Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 2.1 - Directive concernant la gestion des taxes de vente
Article 15
Versions de la disposition
15. Le secrétariat du Conseil du trésor publie un guide comprenant les indemnités ainsi que les remboursements de dépenses pour lesquels les facteurs fiscaux de l’annexe 1 ou 2 doivent être utilisés.
Le guide est mis à jour par le secrétariat du Conseil du trésor avec la participation de l’Agence du revenu du Québec annuellement et au besoin, pour tenir compte des modifications ayant trait aux indemnités et aux remboursements de dépenses.
